Conditions générales de vente

Agneau de pré salé – vente en ligne

Version du 14/11/2023

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société GAEC des OBIONES inscrite au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 879 457 885 et située au 5 Palluel 35610 Roz-sur-Couesnon (« Le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») via le site internet : Colis de viande d’agneau de pré salé par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande. Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients. « Site » désigne le site web https://www.lafermedesobiones.bzh/ géré et animé par la société GAEC des OBIONES.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans le descriptif du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

Article 2 – Commandes

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les achats immédiats / commandes d’un même Produit en quantités importantes.

Article 3 – Prix des produits

Les prix des produits sont affichés sur le site et sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les produits sont soumis aux taux légaux de la TVA française. Tout changement du taux légal sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant. Le GAEC des OBIONES se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis.

Les prix incluent la livraison selon l’option choisie lors de la commande : retrait à la ferme, livraison à domicile, livraison en point de retrait.

Article 4 – Paiement

La Commande ne sera validée qu’après paiement dans son intégralité de celle-ci par le Client. Le vendeur n’expédiera la Commande qu’après avoir reçu le règlement de celle-ci. La Commande est payable en euros. Le Client peut régler sa Commande par les moyens suivants : carte bancaire en ligne, virement bancaire, chèque bancaire.

Carte bancaire en ligne : Sont acceptées les cartes bleues, Visa et Mastercard. Les données bancaires communiquées ne sont ni connues ni conservées par le Site, elles restent uniquement des données de contrôle entre le Client et la plateforme bancaire. En cas d’échec du paiement par carte bancaire, les Produits ne sont pas livrés et la Commande est annulée de plein droit sauf si un autre moyen de paiement est utilisé avec succès.

Virement bancaire : Le Client peut effectuer un virement bancaire entre son compte bancaire et le compte bancaire du GAEC DES OBIONES. A cet effet, l’IBAN du Vendeur est communiqué au Client au moment du paiement. La Commande est validée à réception du montant à payer sur le compte bancaire du vendeur. Un e-mail de confirmation est alors envoyé au Client avec le détail des délais de livraison.

Chèque bancaire : le Client peut envoyer un chèque à l’ordre de « GAEC des OBIONES » La Commande sera validée à la réception du chèque et une confirmation sera envoyée par e-mail au Client avec le délai de livraison. Les chèques sont encaissés à réception. Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco.

Article 5 – Remise des produits – Livraisons

Retrait à la Ferme : les Produits faisant l’objet d’un achat avec retrait à la ferme peuvent être emportés par le Client à partir de la ferme, le jour indiqué lors de la commande, entre 11h et 17h.

Livraison à domicile : le GAEC des Obiones sous-traite la prestation de transport et de livraison des produits commandés à l’entreprise Chronofresh. Les produits sont pris en charge sur l’exploitation par le transporteur. Le transporteur effectue ensuite la prestation de transport des produits dans le respect de la réglementation et à l’adresse renseignée par le client. Le passage du livreur est annoncé au client par par sms ou e-mail. En cas d’absence le jour de la livraison, Chronofresh présentera le colis le lendemain. Cette prestation est comprise dans le tarif si c’est la livraison par chronofresh qui a été choisie lors de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les délais de livraisons donnés à la Commande n’engagent pas la responsabilité du vendeur. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. A la réception du Produit, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage en présence du livreur ainsi que l’état apparent des Produits. Si le colis est endommagé à la livraison, le Client doit le refuser ou mentionner les éventuelles réserves clairement sur le bon de livraison puis informer le vendeur par courrier avec Accusé de Réception des réserves constatées dans un délai de trois (3) jours après la formalisation des réserves sur le bon de livraison (article 133-3 du Code de Commerce), en joignant une copie du bon de livraison signé avec réserve et des photos des défauts constatés. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes à la Commande, en quantité et en qualité.

Livraison en points de retrait : des livraisons groupées dans les villes et à des dates définies sont réalisées par le vendeur, si ce mode de livraison a été choisi lors de la commande. L’adresse exacte de retrait est communiquée après commande. Les colis sont à retirer entre 16h à 19h. Si un client ne peut se rendre au point de retrait à la date et aux horaire indiquées il doit en faire part au plus vite au vendeur. Les colis non récupérés ne pourront être remboursés si cette information n’est pas donnée la veille de la date prévue de retrait.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client aux dates définies lors de la commande.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 (sept) jours, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le risque de perte ou de détérioration du bien n’est transféré au Client qu’au moment où ce dernier en prend physiquement possession.

Article 6 – Identification du Client et coordonnées

Le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé. Lors de sa Commande, le Client fournit au Site une adresse postale et e-mail valables. Le Client est responsable de la validité des informations renseignées et nécessaires à sa Commande. En cas d’informations ou de coordonnées erronées, Le GAEC DES OBIONES ne pourra pas être tenu responsable des éventuels dommages occasionnés pour le Client (par exemple, non livraison de la Commande liée à une adresse erronée). En cas de création d’espace personnel sur le Site, le Client choisit un identifiant et un mot de passe personnels. A la fin de chaque session, le Client doit s’assurer qu’il quitte son espace personnel. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son espace personnel, et est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter LE GAEC DES OBIONES

Article 7 – Disponibilité des Produits

Le vendeur honorera les Commandes reçues dans la limite de ses stocks disponibles. En cas de non-disponibilité partielle ou totale des Produits commandés, Le vendeur contactera le Client pour lui proposer une autre date de livraison ou un produit de remplacement. Toute modification de la Commande sera validée par le Client en amont de l’envoi. Si la nouvelle date de livraison proposée en cas de non-disponibilité ne convient pas au Client et si le Client ne souhaite pas de remplacement du Produit, le Client peut refuser les propositions du vendeur. Dans ce cas, les sommes déjà débitées pour le ou les produits indisponibles seront recréditées sur le compte débité dans un délai de trente (30) jours maximum.

Article 8 – Droit de rétractation pour le Client consommateur

Conformément à l’article L. 121-28 du code de la consommation et conformément à l’article L 221-5 de ce même code, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dans la mesure où la viande est un produit susceptible de se détériorer rapidement.

Le vendeur peut néanmoins proposer un remboursement si la rétractation a lieu dans un délai supérieur à 7 jours avant l’envoi de la commande.

Article 9 – Non-conformité – Produits défectueux

Si le Produit reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la Commande, le Client consommateur peut exiger son remplacement. Le Client dispose d’un délai de 48h à compter de la livraison et de la réception de la Commande pour émettre, par écrit, des réserves auprès du GAEC des Obiones. Le Client doit préciser dans sa réclamation : ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du Produit figurant sur le bon de livraison et la description des défectuosités. Les réclamations doivent être transmises par à l’adresse suivante : La ferme des Obiones 5 Palluel 35610 Roz sur Couesnon sophie(a)lafermedesobiones.bzh Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Le vendeur procèdera au remboursement ou au remplacement dans les plus brefs délais et à ses frais, du ou des Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client (photos).

Ces conditions ne sont pas applicables en cas de livraisons par un prestataire extérieur si les dommages visibles n’ont pas fait l’objet de réserves conformément à l’article 6.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Conformément aux conditions d’utilisation du Site, le Client n’est pas autorisé à reproduire tout ou partie du contenu du Site sans l’autorisation préalable du vendeur. La marque « ferme des obiones » , l’URL du Site, les textes, la base de données Produits, les musiques, sons, photos, graphismes, vidéos présents sur le Site sont protégés par les droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur.

Article 11 – Responsabilité Accès et fonctionnement du Site

Conformément aux mentions légales et aux conditions d’utilisation du Site, le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le GAEC des OBIONES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Clients. Le GAEC des Obiones décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

Article 12 – Responsabilité

Le GAEC des Obiones exclut toute responsabilité en cas de retard éventuel de livraison sur le délai indicatif annoncé. Un tel retard ne permet au Client ni de demander l’annulation de la vente, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la Commande en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Produit. Le vendeur ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe et/ou identifiant du Client. La responsabilité du vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, guerre, insurrection, catastrophe, grève, interruption de transport, incendie, inondation, défaillance ou panne de matériel des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements des Clients. La responsabilité du vendeur ne sera engagée que s’il est établi que le dommage subit par le Client, et dénoncé, résulte de son propre fait et s’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute et le dommage.

Article 13 – Informatique et libertés

En plus des dispositions présentées dans les conditions d’utilisation du Site, le Site conserve les données suivantes pour les Clients :

• informations données à l’inscription pour l’ouverture d’un espace Client permettant de passer Commande ;

• informations données à la Commande, si aucune inscription n’est faite

Les données personnelles collectées ne sont pas communiquées à des tiers et sont uniquement utilisées dans le cadre de la relation commerciale entre le Client et le vendeur. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Client doit simplement adresser un courriel au Site à l’adresse sophie(a)lafermedesobiones.bzh comme expliqué dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Article 14 – Application des Conditions – Divisibilité – Interprétation

Les présentes Conditions générales de vente engagent juridiquement et contractuellement Le GAEC DES OBIONES et le Client. Le fait pour GAEC des Obiones de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir. La reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste des présentes conditions générales de vente et de toute autre clause. En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions générales de vente, les Conditions d’utilisation du Site ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les présentes Conditions générales vente.

Article 15 Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente et tout document ou contenu publié sur le Site sont soumis à la loi française. Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de Saint-Malo.

Article 16 – Avis client

Suite à sa commande, le client pourra recevoir un email d’invitation à évaluer sa commande.

Article 1 – Objet  

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, aux locations meublées de tourisme conclues par la société GAEC des OBIONES inscrite au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 879 457 885 et située au 5 Palluel 35610 Roz-sur-Couesnon (« Le Vendeur ») auprès de particuliers («le locataire» ou « les locataires »), désirant louer le bien via le site internet : Gite les Obiones 6 places et gîte La Chambre du Berger. Elles précisent notamment les conditions de réservation, de paiement, d’annulation et de séjour. « Site » désigne le site web https://www.lafermedesobiones.bzh/ géré et animé par la société GAEC des OBIONES.

Article 2 – Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire le règlement de la location et un exemplaire du contrat de location signé.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Paiement 

Moyens de paiement acceptés

• Cheque bancaire à l’ordre de GAEC DES OBIONES
• Virement bancaire
• Paiement en ligne sécurisé sur le site internet

Il est impératif de mentionner la référence de votre réservation avec votre paiement

Article 5 – Tarifs  

Les tarifs figurant sur le site s’entendent toutes taxes comprises, y compris la taxe de séjour que le GAEC des Obiones reversent à la communauté de communes.

Article 6 – Taxes et contributions

Vous trouverez le montant de la taxe de séjour sur la facture. Nous reversons cette taxe à la communauté de communes de Dol de Bretagne et de la baie du Mont Saint Michel

Article 7- Capacités : Le nombre de personnes indiqué par logement dans nos tarifs et brochures correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. La direction se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.

Article 8 Manifestations. Les manifestations (anniversaire ou autres évenements privés) sont interdites au sein des gites. Le gite des Obiones permet d’accueillir des invités à la journée avec l’accord du propriétaire avec un maximum de 4 invités. Aucun accueil extérieur n’est possible dans la chambre du berger.  

Article 9 Modification de séjour : Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par le Vendeur. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

Article 10 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 11– Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par email ou lettre recommandée.

1. a) annulation avant 30 jours avant la date d’arrivée :

Le séjour est entièrement remboursé si l’annulation a lieu plus de 30 jours avant la date d’arrivée Pour tout séjour annulé dans les 30 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé restera acquise au GAEC des Obiones. Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

Article 12– Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 13 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 14 Etat des lieux : Le locataire est prié d’avertir le propriétaire dans un délai de 24h après l’arrivée en cas de matériel défectueux ou manquant.

Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Au moment du départ, un état des lieux est effectué. Si l’état de propreté n’est pas suffisant, le GAEC des Obiones se réserve le droit de facturer le forfait ménage (50 € pour le gite les Obiones et 20 € pour la chambre du berger).

Article 15 Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 200 € est demandé par le propriétaire pour le gite les Obiones. Ce dépôt de garantie doit être fait par chèque à l’ordre du GAEC des Obiones. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées ou des biens manquants ou bien du forfait ménage dans le cas où le logement n’est pas rendu dans un état satisfaisant de propreté.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 16 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 17 – Accueil des animaux : les logements étant situés sur une exploitation agricole, et pouvant accueillir des locataires allergiques au poils de chien et chats, l’accueil d’animaux, même de petite taille et bien dressés, est strictement interdite. Le non respect de cette interdiction peut conduire à la résiliation de la location par le vendeur sans dédommagement.

Article 18 Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article – 19 Paiement des charges : les charges sont incluses dans le prix de la location. Le locataire est toutefois tenu de faire un usage raisonnable de l’eau et de l’électricité. Le locataire n’est pas autorisé à faire usage d’un équipement extérieur au logement qui dépasserait les  1,5 kW (par exemple recharge de voiture électrique).

Article 20 Ménage « locatifs » (option payante)

Le nettoyage est à votre charge si vous l’avez choisi lors de la réservation. Du matériel de ménage est fourni à cet effet. Si vous souhaitez éviter les contraintes du dernier jour et partir l’esprit serein, un forfait ménage payant vous est proposé (50 € pour le gite les obiones). A réserver avant votre séjour de préférence. Dans le cas contraire, si votre logement est rendu dans un état de propreté et de rangement non satisfaisant, nous nous réservons le droit de vous facturer le forfait ménage

Article 21Réclamations et litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise aux 2 parties par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : GAEC des OBIONES 5 Palluel 35610 Roz sur Couesnon. En cas de problème technique, sur les équipements de loisirs, le vendeur ne serait être tenus responsables et aucun remboursement ne sera effectué. En cas de litige, seule la compétence du Tribunal de Saint Malo est reconnue.

Article – 22  Nuisances liées à l’activité agricole : le locataire a conscience que les logements se situent sur une ferme et dans une zone rurale. Il ne pourra donc faire de réclamation quand à d’éventuelles nuisance liées à cette activité comme par exemple les bruits et odeurs liées aux animaux, aux passages d’engins, la présence d’insectes, ou la présence de chat et de chiens aux abords des logements.  

Article 23 WIFI : un wifi est disponible dans le logement, le locataire s’engage à l’utiliser de manière raisonnable sans télécharger d’éléments >1Go et dans le respect de la réglementation Française.

Article 24 : Fumer –  Il est interdit de fumer à l’intérieur des gites.